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Texte 01 CANTINE

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A Papara (Polynésie française), le conseil municipal avait fixé la participation des parents aux frais de restauration scolaire (demi-pension) pour 2006 à 500 francs CFP par repas. Un tarif jugé excessif par une association de parents d'élèves, Mais la cour administrative d'appel a donné raison à la commune. En effet, la création d'une cantine scolaire n'est pas obligatoire, elle n'est pas imposée par la loi. Si une telle cantine existe, les charges qu'elle fait peser sur le budget de la commune sont des dépenses facultatives. La commune n'est donc pas obligée de créer une cantine scolaire ni, une fois cette cantine créée, de consacrer une partie des dépenses du budget communal à la subventionner. Par ailleurs, la fixation de tarifs différents selon des catégories d'usagers implique qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables et que cette mesure soit justifiée par une nécessité d'intérêt général en rapport, avec les conditions d'exploitation du service. Dans cette affaire, la commune pouvait fixer la même participation par repas pour tous les parents d'élèves, et ce sans méconnaître le principe d'égalité des usagers devant le service public, et sans commettre d'erreur d'appréciation au regard de l'intérêt général qui s'attache à ce que le service puisse être fréquenté par tous les usagers qui le souhaitent. En effet, la délibération tarifaire prévoyait des possibilités de prise en charge financière par la commune : participations accordées aux parents par la caisse de prévoyance sociale et bourses de restauration scolaire en fonction de la situation sociale des familles. Arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n° 07PA01061 du 29 juin 2009

INFO CANTINE

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